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Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE

Article 3–Article 4共 2 條

Article 3

La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Article 4

Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 1 05-59-02N 053-51-51W - 2 06-01-55N 053-50-32W Point A2 3 08-49-09N 052-24-23W - Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname. Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname. La loxodromie reliant les points 3 et 4 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Ligne de base droite de référence 3 08-49-09N 052-24-23W Du point GU03 4 08-36-29N 051-48-54W au point GU04 L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après : Point Extrémité Centre Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) 4 08-36-29N 051-48-54W 05-27-16N 052-56-40W 5 08-31-45N 051-36-53W - - La loxodromie reliant les points 5 et 6 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Ligne de base droite de référence 5 08-31-45N 051-36-53W Du point GU04 6 08-22-16N 051-14-58W à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05) Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après : Point Extrémité Centre Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) 6 08-22-16N 051-14-58W 05-17-51N 052-34-50W 7 07-44-42N 050-17-40W 04-49-34N 051-56-10W 8 07-01-16N 049-24-33W - - Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil. La loxodromie reliant les points 8 et 9 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Référence 8 07-01-16N 049-24-33W Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981 9 04-39-30N 051-30-15W Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.

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