Arrêté du 4 janvier 2022

• Date du texte: 4 janvier 2022
• Articles: 12

Article 1

Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

Article 2

Durant la période de formation, les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 3

Les directeurs des services de greffe recrutés par concours réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.

Cette formation est constituée :

- de périodes de stages pratiques ;

- de périodes d'enseignements théoriques modulables selon les acquis de leur expérience professionnelle.

Article 4

En fonction des acquis de l'expérience professionnelle du directeur des services de greffe stagiaire, les enseignements théoriques pourront porter sur les domaines principaux suivants :

- les missions et l'environnement professionnel du directeur des services de greffe ;

- le pilotage des moyens de la juridiction ;

- le pilotage de la chaîne pénale ;

- le pilotage des services civils et prud'homaux.

Article 5

Les stages pratiques poursuivent les objectifs suivants :

- se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;

- identifier le rôle des acteurs et le positionnement du directeur de greffe au sein d'une juridiction ou d'un service ;

- comprendre l'organisation des services pour s'approprier les modes de gestion de l'activité judiciaire ;

- mettre en application les connaissances théoriques acquises, le cas échéant ;

- se préparer aux fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination.

Article 6

L'affectation des directeurs des services de greffe stagiaires dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.

Article 7

Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.

Article 8

Les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :

- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

- des appréciations émises par le maître de stage.

Article 9

Si le directeur des services de greffe stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.

Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

Article 10

Les stagiaires qui n'ont pas donné satisfaction, après avis de la commission administrative paritaire, peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 susvisé.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.

Article 12

Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.