Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 janvier 2022
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 janvier 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045019818
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