Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 12 janvier 2022 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.