ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Module I : Durée minimale de 21 heures. Généralités sur le matériels d'application de produits phytopharmaceutiques : types, bases technologiques, entretien, réglages (durée minimale de 3 heures). Initiation au protocole de contrôle théorique et pratique : points d'inspection, seuils, matériels de contrôle (durée minimale de 14 heures). La réglementation en matière de santé et de sécurité de l'activité d'inspection (durée minimale de 2 heures). La relation client-inspecteur : prise de rendez-vous, présentation des résultats, gestion des conflits (durée de 2 heures). Evaluation : L'évaluation se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 2 heures. Elle est composée d'une épreuve écrite de trente questions à choix multiple. Celles-ci sont fournies par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour pouvoir poursuivre le parcours de formation et obtenir le certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30. En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple est immédiatement proposé au candidat. En cas de nouvel échec, le candidat se réinscrit à la formation et la suit en intégralité, pour se présenter à nouveau à l'évaluation. Module II : Durée minimale de 25 heures. Réglementation et cadre de l'exercice du métier d'inspecteur : réglementation du contrôle, transmission des résultats au niveau national, déontologie, responsabilité, réclamations et recours, respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité (durée minimale de 4 heures). Maîtrise du protocole de contrôle et mise en pratique pour l'ensemble des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques concernées par l'obligation, méthodologies ; remplissage du rapport (durée minimale de 14 heures). Equipements de contrôle : surveillance du bon fonctionnement, suivi métrologique, outils de traçabilité (durée minimale de 7 heures). Evaluation : Pour obtenir le certificat, le candidat est évalué en situation reconstituée de travail : a) Epreuve pratique : il réalise seul l'intégralité d'un contrôle d'un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques et renseigne le rapport de visite (durée maximale : 2 heures). Ce matériel appartient à l'une des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime ; b) Epreuve orale : il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'activité l'inspecteur, le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur une autre catégorie de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure). Le candidat obtient le certificat s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires. En cas d'échec, le candidat se réinscrit à la formation et la suit en intégralité, pour se présenter à nouveau à l'évaluation. Module de renouvellement : Durée minimale de 23 heures. Mise à jour des connaissances sur les dispositions réglementaires, l'organisation, les règles de remplissage des rapports et de transmission des données (durée minimale de 4 heures). Mise à jour des connaissances sur les évolutions techniques des protocoles de contrôle, le suivi métrologique des équipements (durée minimale de 6 heures). Travaux pratiques autour de matériels présentés par le centre de formation et présentation de situations particulières (durée minimale de 13 heures). Les centres de formation proposent une journée de formation complémentaire de remise à niveau aux candidats qui ne justifient pas d'une expérience suffisante. La formation complémentaire comprend un rappel de la réglementation et des travaux pratiques. Evaluation : L'évaluation se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 1 heure. Elle est composée d'une épreuve écrite de trente questions de type questions à choix multiple. Celles-ci sont fournies par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour renouveler le certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30. En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple est immédiatement proposé au candidat. En cas de nouvel échec, le candidat se réinscrit à la formation du module II et la suit en intégralité, pour se présenter à nouveau à l'évaluation du module de renouvellement.