ANNEXE II
CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE FORMATION DU MODULE I DE FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle comportant obligatoirement le réglage des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande auprès du centre de formation agréé, passer l'épreuve d'évaluation du module I sans avoir suivi la formation correspondante : - baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ; - baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (ministère de l'éducation nationale) ; - brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ; - titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ; - brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ; - brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ; - brevet de technicien supérieur agroéquipement (ministère de l'éducation nationale) ; - brevet de technicien supérieur techniques et services en matériel agricole (ministère de l'éducation nationale) ; - licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ; - licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ; - ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD). En cas de réussite à l'épreuve d'évaluation, ils peuvent suivre le module II de formation.