Arrêté du 24 janvier 2022

• Date du texte: 24 janvier 2022
• Articles: 9

Article 1

Est créée une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable commune aux comités de protection des personnes suivants :

Comité de protection des personnes Est I ;

Comité de protection des personnes Est II ;

Comité de protection des personnes Est III ;

Comité de protection des personnes Est IV ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France I ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France II ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France III ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France IV ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France V ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France VI ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France VII ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France X ;

Comité de protection des personnes Ile-de-France XI ;

Comité de protection des personnes Nord-Ouest I ;

Comité de protection des personnes Nord-Ouest II ;

Comité de protection des personnes Nord-Ouest III ;

Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV ;

Comité de protection des personnes Ouest I ;

Comité de protection des personnes Ouest II ;

Comité de protection des personnes Ouest III ;

Comité de protection des personnes Ouest IV ;

Comité de protection des personnes Ouest V ;

Comité de protection des personnes Ouest VI ;

Comité de protection des personnes Sud-Est I ;

Comité de protection des personnes Sud-Est II ;

Comité de protection des personnes Sud-Est III ;

Comité de protection des personnes Sud-Est IV ;

Comité de protection des personnes Sud-Est V ;

Comité de protection des personnes Sud-Est VI ;

Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I ;

Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II ;

Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III ;

Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV ;

Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V ;

Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I ;

Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer II ;

Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III ;

Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer IV.

Cette cellule comporte un pôle de coordination des comités de protection des personnes mentionnés, chargé d'assurer les missions de démarche qualité et d'animation de tous ces comités selon les modalités fixées par convention.

Cette cellule comporte également le groupement comptable mentionné à l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique, chargé d'assurer la comptabilité des comités susvisés.

Article 2

L'organisme support de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable est le comité de protection des personnes Ile-de-France III.

Article 3

L'agent comptable mentionné à l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique est positionné à la tête de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable. A ce titre, il est à la fois chef du groupement comptable et chef du pôle de coordination des comités de protection des personnes.

Article 4

Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque comité sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Par dérogation à l'article 9 de ce décret, en qualité de chef des services financiers, l'agent comptable du groupement comptable peut effectuer des tâches relevant de la compétence de l'ordonnateur de chaque comité de protection des personnes et il peut avoir en charge :

- l'élaboration du budget initial et des budgets rectificatifs ;

- la liquidation des dépenses et des recettes ;

- la saisie dans le système d'information comptable des éléments relatifs aux dépenses et aux recettes, ainsi qu'aux données du budget.

L'agent comptable - chef des services financiers ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement et ne peut recevoir aucune délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur. Il n'a qu'un rôle de préparation d'actes et d'opérations.

L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue de la comptabilité générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable pour chacun des comités de protection des personnes membres du groupement.

Article 5

Les opérations de clôture des comptabilités ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent sont réalisées par l'agent comptable du groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement.

La préparation, l'élaboration et la transmission au juge des comptes de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque comité rattaché, selon des modalités préalablement fixées

Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année à l'assemblée générale concernée, dans les formes et les délais réglementairement prescrits par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 6

Les frais de fonctionnement du groupement comptable sont pris en charge par l'organisme support du groupement comptable, qui facture ces frais sur production d'une facture établie pour une période de 12 mois à chacun des comités membres du groupement susvisés à l'article 1er. Le montant de cette participation est fixé à 3 000, 00€. La facturation définitive est adressée avant la fin du mois de novembre de l'année en cours. Les régularisations éventuelles sont indiquées dans la facture établie pour l'exercice suivant.

Les frais de fonctionnement du pôle de coordination des comités de protection des personnes sont pris en charge par le comité de protection des personnes Ile-de-France III.

Les charges induites par les activités du pôle de coordination des comités de protection des personnes et par la tenue de la comptabilité du groupement sont les suivantes :

- la rémunération de l'agent comptable ;

- la rémunération du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes ;

- les loyers relatifs aux locaux mis à disposition de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable ;

- l'équipement mobilier et informatique ;

- la maintenance et la réparation de matériel, notamment du réseau informatique ;

- les frais de déplacement de l'agent comptable ;

- les frais de déplacement et de formation du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes ;

- le matériel de bureau ;

- les frais d'affranchissement ;

- les frais relatifs au système d'information comptable ;

- les frais généraux et charges de gestion courantes ;

- les autres dépenses spécifiques au fonctionnement de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable.

Article 7

L'agent comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque comité de protection des personnes et des moyens alloués au comité de protection des personnes Ile-de-France III pour la coordination des comités de protection des personnes.

Les conditions de rémunération de l'agent comptable sont précisées à l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé.

Les conditions de rémunération du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes sont précisées par convention.

Article 8

L'agent comptable du groupement comptable transmet à la direction générale de la santé, outre les documents budgétaires et financiers soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, un état annuel des dépenses et des recettes consolidées des comités de protection des personnes par poste de dépenses.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.