Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-183 du 15 février 2022
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-183 du 15 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045175667
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