Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 10 février 2022

命令・公布 2022-02-10・全 1 條

Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查