Arrêté du 9 février 2022

• Date du texte: 9 février 2022
• Articles: 4

Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

Article 3

Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

CATÉGORIE DES INFORMATIONS

NATURE DES INFORMATIONS

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

IDENTITÉ DU

SALARIE

Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel

ACOSS sauf l'adresse courriel, MSA, CNAM (maladie) sauf le lieu de naissance et adresse courriel, CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, L'opérateur France Travail, DGFIP sauf l'adresse courriel, INSEE sauf l'adresse courriel, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGCS sauf l'adresse courriel, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe, DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse courriel, CDC (CPF) sauf l'adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le sexe et l'adresse courriel, ENIM, DAM sauf l'adresse postale, DGT AGEFIPH, RAEP

NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le NTT, CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, L'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGT, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, AGEFIPH (sauf NTT), RAEP

Matricule attribué au salarié par l'employeur

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, CNAV, L'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM, DGFIP, RAEP

Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE

ACOSS, MSA, CNAV, L'opérateur France Travail, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ASP, ENIM, DGT

Niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu et niveau de diplôme préparé par l'individu

ACOSS (niveau de formation le plus élevé uniquement), MSA, INSEE (niveau de formation le plus élevé uniquement), DARES, AGIRC-ARRCO, OC (niveau de formation le plus élevé uniquement), ASP, CDC (CPF), AGEFIPH (niveau de formation le plus élevé uniquement)

IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE ET DE L'ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION

SIREN, SIRET, code APEN et APET

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf code APET, CNAM (AT-MP) uniquement SIREN et SIRET, CNAV, CNAF sauf code APEN, L'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, ASP sauf code APEN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP, CDC (CPF), CNRACL uniquement SIREN et SIRET, FSPOEIE uniquement SIREN et SIRET, ERAFP uniquement SIREN et SIRET, CNBF, ENIM, DAM, AGEFIPH (uniquement SIREN et APEN), RAEP

Adresse postale (entreprise et établissement)

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, L'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, DAM, DGT, DARES et DREES, AGEFIPH (entreprise uniquement), RAEP

Adresse postale de l'établissement uniquement

CNAF, CNAM (AT-MP), DGCS, DGOS, CDC (CPF), ASP

Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)

ACOSS, MSA, CNAV, CNAF uniquement les entreprises étrangères, L'opérateur France Travail, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères, INSEE, DARES et DREES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CAMIEG sauf les entreprises étrangères, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CNBF, ENIM, DGT, DGEFP, CDC (CPF), CNRACL uniquement les entreprises étrangères, FSPOEIE uniquement les entreprises étrangères, RAFP uniquement les entreprises étrangères.

Coordonnées bancaires de l'employeur

ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CNBF, DGFIP

Code convention collective applicable à l'entreprise et à l'établissement

ACOSS, MSA, L'opérateur France Travail (uniquement pour l'établissement), DARES, CDC (CPF), AGEFIPH

COTISATIONS SOCIALES

Organisme du recouvrement (SIRET)

Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)

ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP) bases assujetties uniquement, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CNRACL sauf SIRET de l'organisme, FSPOEIE sauf SIRET de l'organisme, ERAFP sauf SIRET de l'organisme, CNBF sauf SIRET de l'organisme, ENIM, L'opérateur France Travail, DARES, INSEE, CRPSNCF, CNAV, ASP sauf SIRET de l'organisme, RAEP sauf SIRET de l'organisme

AUTRES TAXES

Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires

ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS, MSA, DARES, DREES, CNAV, ASP

OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Accord agrée, type et nombre BOETH externe, millésime de rattachement, statut BOETH de l'individu, mise à disposition externe

ACOSS, DARES, MSA, L'opérateur France Travail (uniquement statut BOETH de l'individu), INSEE (uniquement statut BOETH de l'individu), ASP (uniquement statut BOETH de l'individu et mise à disposition externe), CDC (CPF) (uniquement statut BOETH de l'individu), AGEFIPH (uniquement statut BOETH de l'individu)

SITUATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE

DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU À LA RELATION DE TRAVAIL

Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le libellé de l'emploi, CNAM (AT-MP) sauf le libellé de l'emploi, CNAF sauf le libellé de l'emploi, CNAV, L'opérateur France Travail, DARES, DREES, OC, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ASP, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf le libellé de l'emploi, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le libellé de l'emploi, ENIM, DAM, DGT, AGEFIPH, RAEP sauf SIRET de l'organisme

Salarié multi-employeur

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGOS, ENIM, DAM, DGT, DGEFP, CAMIEG, CDC (CPF), RAEP sauf SIRET de l'organisme

Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP, ENIM, DGT, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, RAEP sauf SIRET de l'organisme

Convention collective applicable (IDCC)

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP, ENIM, DAM, AGEFIPH

Statut du salarié

ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGFEP, DGOS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DAM, DGT, CDC (CPF), CNBF, AGEFIPH, RAEP

Échelon et coefficient dans la convention collective

ACOSS, MSA, CNAV, DARES et DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, DGT

Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire

ACOSS, MSA, l'opérateur France Travail, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC, CNIEG, CRPSNCF,

CNBF, DGT, DARES, DREES, CNAV, RAEP

Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN uniquement code PCS-ESE, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGCS, DGEFP, CNBF uniquement code PCS-ESE, ENIM, DAM, DGT, DGFIP uniquement code PCS-ESE, ASP, AGEFIPH, RAEP

Ancienneté du salarié

ACOSS, MSA, INSEE, DARES, DREES, CNIEG, CAMIEG, OC, l'opérateur France Travail, DGT, AGEFIPH

Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

Lieu de travail

ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, CDC (CPF), DGOS, ENIM, DAM, DGT, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, RAEP, AGEFIPH.

Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

ACOSS, MSA, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC

Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES et DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ENIM, DAM, DGT, CDC (CPF)

Durée de travail applicable (contrat, entreprise)

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf entreprise, CNAM (AT-MP) sauf entreprise, CNAV, CNAF sauf entreprise, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, CDC (CPF), DGEFP, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, DGT, RAEP, AGEFIPH

Travail à temps partiel ou temps plein

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, DAM, DGT, RAEP, AGEFIPH

Codes RNIAM

MSA, CNAM

Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement risque maladie, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF, DGEFP, CDC (CPF) uniquement risque vieillesse, CNRACL uniquement risque vieillesse, FSPOEIE uniquement risque vieillesse, CNBF uniquement risque vieillesse, ENIM sauf Alsace-Moselle, RAEP uniquement risque vieillesse

Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie

MSA, CNAM (maladie), CNAV, INSEE, DARES, DREES, OC, l'opérateur France Travail

Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)

OC, MSA

Couverture de l'assurance-chômage

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DARES, DREES, IRCANTEC, CRPNPAC (uniquement le numéro interne employeur public)

Taux, code risque et couverture du risque accident du travail

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement code régime de base risque accident du travail, CNAM (AT-MP), CNAV, INSEE, DARES sauf taux de cotisation, DREES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF, ENIM, RAEP sauf taux de cotisation, AGEFIPH (code risque uniquement)

Facteurs d'exposition à la pénibilité

ACOSS, MSA, CNAV, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, DREES, DGT, AGEFIPH.

Complément de dispositif de politique publique

ACOSS, MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, ASP, CDC (CPF)

Genre de navigation, catégorie de classement finale, identifiant du contrat d'engagement maritime

ACOSS, DARES (sauf identifiant du contrat d'engagement maritime), OC, ENIM, DAM

Taux de service actif, collège IEG, niveau de rémunération, échelon IEG ou CPRPSNCF, coefficient hiérarchique

ACOSS, MSA, CNAV, DARES, OC, CNIEG

DONNÉES RELATIVES À L'ARRÊT DE TRAVAIL

Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle

ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAM (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, ASP, RAEP, AGEFIPH.

Subrogation

CNAM (maladie), MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, ASP

Date et motif de la reprise

ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAM (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CDC (CPF) uniquement la date de la reprise, CNRACL uniquement la date de la reprise, FSPOEIE uniquement la date de la reprise, ENIM, DAM, ASP uniquement la date de reprise, RAEP, AGEFIPH.

Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

CNAM (maladie), OC, MSA, AGIRC-ARRCO

DONNÉES RELATIVES À LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAV, CNAF, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF), DGOS, ASP, DGCS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGT, CNBF, ENIM, DAM, RAEP, AGEFIPH.

Motif de la rupture

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF), DGOS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGT, CNBF, ENIM, DAM, RAEP, AGEFIPH.

Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)

l'opérateur France Travail, MSA, DARES, DREES, DGT, AGIRC-ARRCO.

Motif et période de suspension

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, l'opérateur France Travail, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, CNBF, ASP, DGEFP, IRCANTEC, CNAV, AGEFIPH.

Solde de congés acquis et non pris

MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, ENIM, DAM

Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée

DARES, OC, IRCANTEC, MSA

DONNÉES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS

Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement date de versement, CNAM (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC sauf la rémunération nette fiscale, CPRPSNCF, DGOS, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale, ASP sauf le numéro de versement, CDC (CPF) sauf le numéro de versement, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM sauf la rémunération nette fiscale, CNBF sauf le numéro de versement, DGT, DGEFP, CNAV, RAEP sauf la rémunération nette fiscale, AGEFIPH (date uniquement)

Montant du net versé

DARES, DREES, CNAF, DGOS, CDC (CPF), ENIM, DGT, CNAV, INSEE, DGEFP, ACOSS.

Détail de la rémunération, primes, indemnités

ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF (sauf les dates de rattachement des primes et indemnités), l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités, ASP, CNRACL, FSPOEIE sauf les primes et indemnités, ERAFP uniquement les primes et indemnités, ENIM, DAM, DGT, DGEFP, FSPOEIE, CNBF sauf les primes et indemnités, CNAV, CNIEG, IRCANTEC, RAEP sauf les primes et indemnités.

Taux de conduite centrale nucléaire, taux de rémunération cotisée, taux de majoration résidentielle

ACOSS (sauf taux de rémunération cotisée), MSA (sauf taux de rémunération cotisée), DARES (sauf taux de conduite centrale nucléaire), CNAV, OC, CNIEG

Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, DAM, ENIM, DGT, ASP, DGEFP.

Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf détail des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage, CNAM (AT-MP) sauf le nombre d'heures, CNAF sauf le nombre d'heures, l'opérateur France Travail, DGFIP sauf le décompte de l'activité, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC sauf le nombre d'heures, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG sauf le nombre d'heures et le décompte de l'activité, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC sauf le nombre d'heures, CPRPSNCF, CNAV, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité, CNRACL sauf le décompte de l'activité, FSPOEIE sauf le décompte de l'activité, DAM, ENIM, CNBF sauf le nombre d'heures, DGT, DGEFP, ASP, RAEP sauf le décompte de l'activité.

Cotisations et contributions sociales, taxes

ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, CNBF, ASP, DGEFP, DGT, DARES, RAEP.

Montant de la part non-imposable, montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération fiscale), montant de prélèvement à la source

DGFiP, MSA (montant de l'abattement sur la base fiscale uniquement), DARES

DONNÉES TRANSMISES DANS LA DSN AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR

Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs

ACOSS, MSA, DGFIP, INSEE, CRPCEN (sauf le montant).

Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

ACOSS, DGFIP, INSEE.

Droits acquis au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

ACOSS, MSA

DONNÉES DE GESTION DE LA DSN

Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN

ACOSS, MSA CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP (sauf le nombre de rubriques et de DSN dans l'envoi), INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGOS, DAM, ENIM, CNBF (sauf les données relatives au logiciel utilisé), RAEP.

Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)

ACOSS, MSA, CNAM (maladie) SIRET, ville, pays et personne à contacter uniquement, CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, DARES et DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG sauf l'adresse postale, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP uniquement SIREN et NIC, DGEFP, CDC (CPF) sauf l'adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DAM sauf l'adresse postale, ENIM, CNBF, RAEP, AGEFIPH.

Article ANNEXE 2

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN

ACOSS

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.

CNAV

Les traitements mensuels et annuels permettent à la CNAV et aux CARSAT de gérer les données relatives à la carrière des salariés et de procéder à la liquidation de leurs droits retraite.

MSA

Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations, de contrôle des cotisations et prestations sociales et de suivi statistique, ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.

CNAM (maladie)

Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.

CNAM (AT-MP)

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

CNAF

Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.

AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CAISSE DES CONGÉS SPECTACLES,

Caisse nationale de retraite des collectivités territoriales (CNRACL),

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE),

Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP),

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM),

Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

RAEP (Régime Additionnel de l'Enseignement Privé)

Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.

CPRPSCNF

Les données mensuelles transmises concernent les salariés affiliés à ce régime ainsi que les salariés dépendant de la convention collective du ferroviaire.

L'opérateur France Travail

Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à l'opérateur France Travail d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi, ainsi qued'assurer le recouvrement des cotisations d'assurance chômage des salariés expatriés et intermittents du spectacle. Des traitements de contrôle permettent également à l'opérateur France Travail, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.

OC (organisme complémentaire)

Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre notamment les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés.

Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés.

Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)

Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Direction générale du travail (DGT)

Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale et de constituer la liste électorale du scrutin TPE.

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle du système d'inspection du travail pour l'exercice de leur mission de contrôle du recours aux contrats de travail temporaire (ex-RMM), de suivi des flux d'entrée et de sortie dans les établissements (ex-DMMO) mais également de lutte contre le travail illégal et de lutte contre la fraude au détachement.

Direction de l'Animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) et Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES)

Les traitements mis en place permettent à la DARES et à la DREES de réaliser les études socio-économiques et de répondre aux besoins des statistiques publiques.

Direction des affaires maritimes (DAM)

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent de suivre l'activité des gens de mer, notamment de vérifier les conditions requises de délivrance ou de revalidation de leurs titres, et de contrôler le respect de la législation du travail des gens de mer.

Agence de service et de paiement (ASP)

Les traitements mensuels et annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion, à l'aide unique aux employeurs d'apprentis, à l'aide au poste pour les structures de l'insertion par l'activité économique, ou à l'aide au poste pour les entreprises adaptées Ces traitements permettent également le contrôle de l'activité partielle et le versement des aides exceptionnelles pour les employeurs d'apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation

Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation-CDC (CPF)

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à l'Agefiph de mener des analyses opérationnelles territoriales, sectorielles, etc. grâce à des indicateurs agrégés et de reporting, de connaitre la situation d'un établissement ou d'une entreprise au regard de son obligation d'emploi, et de contacter l'entreprise pour l'accompagner dans sa politique d'emploi. Elles permettent également de simplifier les demandes d'aides (pré-remplissage des formulaires)