Arrêté du 15 février 2022

• Date du texte: 15 février 2022
• Articles: 3

Article 1

Les indemnités attribuées aux médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont fixées ainsi qu'il suit.

La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.

Le montant par vacation est de 180 euros brut.

Article 2

Le nombre de vacations annuelles totales effectuées par les médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et par les médecins experts désignés par le président de ce comité n'excède pas 180 ainsi réparties :

- 18 vacations annuelles maximales pour le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;

- 18 vacations annuelles maximales pour le vice-président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;

- 144 vacations annuelles maximales pour les autres membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et pour les médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.