Article 1
Les indemnités attribuées aux médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont fixées ainsi qu'il suit. La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux. Le montant par vacation est de 180 euros brut.