Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 24 janvier 2022
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.