Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023

2023-12・命令・公布 2023-01-11・全 3 條

Article 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale 13/01/2023 2 000 000 000,00 2 000 000 000 17/02/2023 3 231 534 815,86 1 514 931 551,18 1 716 603 264,68 17/03/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/06/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/07/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/09/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/11/2023 3 000 000 000,00 3 000 000 000,00 Total 24 231 534 815,86 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68

Article 2

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros. Ce montant est versé le 13 janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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