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Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023 Article 1

Article 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale 13/01/2023 2 000 000 000,00 2 000 000 000 17/02/2023 3 231 534 815,86 1 514 931 551,18 1 716 603 264,68 17/03/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/06/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/07/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/09/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00 20/11/2023 3 000 000 000,00 3 000 000 000,00 Total 24 231 534 815,86 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68

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