annexe-3附則
Corps Directeur technique de l'administration pénitentiaire Décret statutaire Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Grade Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire Année 2021 2022 Taux 11 % 11 % Corps Technicien de l'administration pénitentiaire Décret statutaire Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Grade Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire Année 2021 2022 Taux 12,5 % (Abrogé) Corps Adjoint technique de l'administration pénitentiaire Décret statutaire Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Grade Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire Année 2021 2022 Taux 13,47 % (Abrogé) Corps et grade Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Année 2021 Major 2,24 % Premier surveillant 2,05 % Surveillant brigadier 11 % Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Commandant pénitentiaire Année 2021 Taux 8 %