Article 40
Les arrêtés prévus aux articles 6, 8, 12, 14 et 22 à 24 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 41
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R221-3 II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ; 3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ; 4° L'article 7 est abrogé ; 5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget . III à IX.- A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9 - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13 - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 Art. 6 - Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 Art. 12, Art. 14 - Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 Art. 1 X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.
Article 43
Le présent décret entre en vigueur : 1° En vue de l'entrée des stagiaires aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ouverts au titre de l'année 2023, s'agissant de son chapitre II " préparation aux concours d'entrée " ainsi que du II et des 3° à 6° du V de son article 41. Le titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé demeure applicable aux cycles préparatoires en cours à la date de publication du présent décret. Les candidats aux cycles préparatoires d'entrée au concours interne et au troisième concours de l'Institut national du service public remplissant, au 31 décembre 2023, les conditions d'éligibilité applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret sont réputés remplir ces conditions pour l'application de cet article dans sa rédaction résultant du présent décret ; 2° En vue des concours d'entrée à l'Institut national du service public qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2025, s'agissant de son chapitre Ier " concours d'entrée " ainsi que des IV et VI de son article 41. Le titre Ier du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux concours d'entrée qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 ; 3° En vue de l'entrée en formation initiale des élèves à compter du 1er janvier 2024, s'agissant de son chapitre III " formation initiale des élèves " ainsi que des 1° et 2° du V et du VIII de son article 41. Le titre III du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux scolarités qui ont commencé avant cette date ; 4° En vue de la procédure de sortie des élèves entrés en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 s'agissant de son chapitre IV " procédure de sortie " ainsi que du I et du III de son article 41.
Article 44
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.