Décret n°2023-31 du 24 janvier 2023

• Numéro: 2023-31
• Date du texte: 24 janvier 2023
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 11 au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.