SITUATION FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE ET PROSPECTIVE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CANDIDAT À L'EXPÉRIMENTATION
Agrégat
2019
2022
2021
2022
2023 (*)
2024 (*)
Données à caractère général
Type d'organisme
Strate DGF
Population légale (dernière donnée connue)
Équilibres financiers fondamentaux
Produits de fonctionnement
Charges de fonctionnement
Ressources d'investissement
Dont emprunts bancaires et dettes assimilées (€)
Dont emprunts bancaires et dettes assimilées (%)
Emplois d'investissement
Dont remboursement d'emprunts bancaires et dettes assimilées (€)
Dont remboursement d'emprunts bancaires et dettes assimilées (%)
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette
Endettement
Encours de la dette au 31/12
Annuité de la dette
Capacité de désendettement (années)
Poids et financement du projet (**)
Coût total du projet par année d'exécution (fonctionnement + investissement)
Dont coûts liés à l'opération de financement participatif (€)
Dont coûts liés à l'opération de financement participatif (%)
Ratio coût du projet / total des emplois d'investissement (%)
Recettes de financement participatif attendues
Ratio recettes de FP / total des ressources d'investissement
Ratio recettes de FP / total des emprunts bancaires et dettes assimilées
Ratio recettes de FP / coûts liés au FP
(*) Données prévisionnelles.
(**) Si l'exécution financière du projet faisant l'objet de l'opération de financement participatif s'étend au-delà de 2024, ajouter autant de colonnes que nécessaire pour obtenir la vision complète sur l'ensemble de la durée de vie du projet.
DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE
1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet ;
2° Caractéristiques et coût de l'opération :
a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;
b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;
c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ou au prestataire de services d'investissement ;
d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
3° Autres informations :
a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement ;
b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.
I.-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503
Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2.
Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".
Article 7 " Traitement des réclamations ".
Article 8 " Conflits d'intérêts ".
Article 12 " Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2, point j.
Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24.
II.-Prestataires de services d'investissement-Dispositions du code monétaire et financier et du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 :
-code monétaire et financier : article L. 533-1 ; articles L. 561-2 et suivants ; articles L. 532-1 ; articles L. 533-12 et suivants ;
-règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 : article 26 (“ Traitement des plaintes ”) ; articles 33 et suivants (“ Conflits d'intérêts ”) ; article 21 (3) (“ Politiques appropriées de continuité de l'activité ”) ; articles 44 et suivants (“ information des clients ”).
