Arrêté du 23 janvier 2023

• Date du texte: 23 janvier 2023
• Articles: 11

Article 1

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 2

Le dossier de candidature comporte :

- une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public approuvant la candidature ;

- une description du projet présentant sa nature, des éléments relatifs à son impact environnemental le cas échéant, son coût prévisionnel, ses conditions de financement, les modalités d'encaissement des revenus issus du financement participatif et de leur remboursement ;

- le montant de l'épargne brute, des remboursements d'emprunt, des recettes d'emprunts et la capacité de désendettement constatés lors des trois derniers comptes administratifs approuvés, les montants prévisionnels de l'épargne brute, des remboursements d'emprunt, des recettes d'emprunts et la capacité de désendettement pour l'exercice en cours et les trois exercices suivants ;

- les données du projet de contrat d'émission sous forme de titres de créance, telles que prévues à l'annexe II du présent arrêté.

L'épargne brute et les remboursements d'emprunt qui correspondent aux remboursements de dette sont définis par l'article D. 1611-41 du code général des collectivités locales.

Article 3

Seuls peuvent être éligibles à l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui, au vu des éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article 2, remplissent l'ensemble des critères suivants :

- les projets financés ne relèvent pas de missions de police et de maintien de l'ordre public ;

- sur les trois dernières années et pour l'exercice en cours de manière prévisionnelle en tenant compte des recettes issues du financement participatif, le candidat dispose d'une capacité de désendettement inférieure aux seuils fixés au 1° de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales.

Sur les trois dernières années, le candidat dispose d'une épargne nette positive. L'épargne nette est entendue comme la différence entre l'épargne brute et le montant du remboursement annuel de la dette en capital.

Article 4

Par délégation des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, autorise l'opération dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la candidature, sur le fondement des critères listés à l'article 3. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Article 5

En cas d'acceptation de la candidature, le mandat confié par la collectivité territoriale ou ses établissements publics en application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée est mis en œuvre conformément aux modalités comptables et financières définies aux articles D. 1611-32-2 à D. 1611-32-8 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

Il est rappelé que le prestataire de services de financement participatif est tenu de respecter les dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier.

Il est rappelé que le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, ainsi que celles du code monétaire et financier applicables à la fourniture de services d'investissement.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 susvisée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les prestataires de services de financement participatif et, le cas échéant, les prestataires de services d'investissement auxquelles elles ont recours, prêtent une attention particulière aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 précité ou, selon le cas, du règlement délégué (UE) 2017/565 précité et du code monétaire et financier mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.

Article 7

En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2027.

S'agissant de la première évaluation, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse un premier rapport d'expérimentation au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques au plus tard le 30 avril 2025. Ce rapport contient le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et des éléments statistiques sur les projets.

Dans le respect du délai fixé au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan intermédiaire de l'expérimentation sur la base du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article.

S'agissant du bilan définitif, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public prenant part à l'expérimentation transmet un rapport au représentant de l'Etat dans le département s au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation, soit avant le 1er février 2027, comprenant un bilan chiffré de cette expérimentation, le montant des dépenses exécutées touchant le projet financé, le montant total des recettes issus du financement participatif, le nombre de souscripteurs, le montant moyen des souscriptions, et le montant des frais financiers associés.

Au plus tard le 1er mars 2027, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse la synthèse de ces rapports au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques.

Dans le respect des délais fixés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan final de cette expérimentation sur la base du rapport mentionné au second alinéa du présent article.

Article 8

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

SITUATION FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE ET PROSPECTIVE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CANDIDAT À L'EXPÉRIMENTATION

Agrégat

2019

2022

2021

2022

2023 (*)

2024 (*)

Données à caractère général

Type d'organisme

Strate DGF

Population légale (dernière donnée connue)

Équilibres financiers fondamentaux

Produits de fonctionnement

Charges de fonctionnement

Ressources d'investissement

Dont emprunts bancaires et dettes assimilées (€)

Dont emprunts bancaires et dettes assimilées (%)

Emplois d'investissement

Dont remboursement d'emprunts bancaires et dettes assimilées (€)

Dont remboursement d'emprunts bancaires et dettes assimilées (%)

Capacité d'autofinancement brute

Capacité d'autofinancement nette

Endettement

Encours de la dette au 31/12

Annuité de la dette

Capacité de désendettement (années)

Poids et financement du projet (**)

Coût total du projet par année d'exécution (fonctionnement + investissement)

Dont coûts liés à l'opération de financement participatif (€)

Dont coûts liés à l'opération de financement participatif (%)

Ratio coût du projet / total des emplois d'investissement (%)

Recettes de financement participatif attendues

Ratio recettes de FP / total des ressources d'investissement

Ratio recettes de FP / total des emprunts bancaires et dettes assimilées

Ratio recettes de FP / coûts liés au FP

(*) Données prévisionnelles.

(**) Si l'exécution financière du projet faisant l'objet de l'opération de financement participatif s'étend au-delà de 2024, ajouter autant de colonnes que nécessaire pour obtenir la vision complète sur l'ensemble de la durée de vie du projet.

Article Annexe II

DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l'opération :

a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;

b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;

c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ou au prestataire de services d'investissement ;

d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement ;

b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.

Article Annexe III

I.-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503

Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2.

Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

Article 7 " Traitement des réclamations ".

Article 8 " Conflits d'intérêts ".

Article 12 " Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2, point j.

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24.

II.-Prestataires de services d'investissement-Dispositions du code monétaire et financier et du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 :

-code monétaire et financier : article L. 533-1 ; articles L. 561-2 et suivants ; articles L. 532-1 ; articles L. 533-12 et suivants ;

-règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 : article 26 (“ Traitement des plaintes ”) ; articles 33 et suivants (“ Conflits d'intérêts ”) ; article 21 (3) (“ Politiques appropriées de continuité de l'activité ”) ; articles 44 et suivants (“ information des clients ”).