Arrêté du 23 janvier 2023

• Date du texte: 23 janvier 2023
• Articles: 10

Article 1

L'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au 2° du I de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques sont les suivantes :

1° Spécialité immobilière ;

2° Spécialité logistique.

Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

Article 3

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe les spécialités ouvertes, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.

Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 4

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.

Le jury peut être assisté d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

I. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa capacité à conduire un projet (durée : 4 heures, coefficient 1).

Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.

L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.

II. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien comporte une ou plusieurs mises en situation professionnelle (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 2).

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier mentionné à l'article 6.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

Article 6

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 7

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.

En cas d'égalité du nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 8

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ

Spécialité immobilière

1. Connaissances scientifiques et techniques

Connaissances juridiques générales liées à la construction (rôle et attribution du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre…) et aux transactions immobilières ;

Connaissances juridiques de base en matière de commande publique ;

Le cadre économique particulier du marché immobilier (secteur tertiaire) : achats et cessions, marché de la location, poids de l'immobilier dans l'économie nationale ;

Connaissances minimales relatives à un projet immobilier : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, coûts d'exploitation maintenance, coûts des services à l'occupant… ;

Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification… ;

Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic… ;

Connaissances techniques bâtimentaires (pathologie du bâtiment) ;

Développement durable appliqué au domaine de l'immobilier ;

Hygiène et sécurité.

2. Savoir-faire professionnels

Lecture et analyse de plans ;

Maîtrise des méthodes et démarches suivantes :

- études d'opportunité et faisabilité d'une opération immobilière dans toutes ses dimensions : technique, réglementaire, urbanistique, financière et économique ;

- principales méthodes d'élaboration d'un programme fonctionnel : recueil et analyse des besoins, évaluation de bâtiments existants ;

- le pilotage du maître d'œuvre ;

- la conduite d'un projet immobilier dans toutes ses composantes : juridique, économique, urbanisme, pilotage des acteurs, processus de pilotage (ordonnancement-pilotage-coordination), suivi de l'exécution de travaux.

Spécialité logistique

1. Connaissances scientifiques et techniques

Connaissances juridiques de base en commande publique ;

Connaissances sur l'industrialisation des produits : leur développement et leur fabrication ;

Connaissances minimales relatives à un projet à mener dans le domaine de la logistique : coût global, durée de vie, coûts d'investissement… ;

Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification… ;

Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic… ;

Hygiène et sécurité ;

Développement durable appliqué au domaine de la logistique.

2. Savoir-faire professionnels

Lecture et analyse de documentation technique ;

Conduite de projets ;

Encadrement d'équipes techniques ;

Maîtrise des concepts qualité (qualité de service, qualité de production) ;

Maîtrise d'outils d'optimisation de la production ;

Maîtrise de la gestion de stock ;

Mise en place de bilan d'exploitation de structure de production.

Article Annexe II

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

1. Identification du candidat.

2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue.

Le candidat décrit :

- son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle ;

- les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.

3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.

4. Exposé des motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'ingénieur des services techniques : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations.

5. Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement :

- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.