Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2023-1252 du 26 décembre 2023
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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