Annexe I
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE SUBVENTION DE LA SOUS-SECTION DE LA SECTION 2 DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 1° La géolocalisation de l'opération dans le système national d'information ou, à défaut, un plan de situation de l'opération ; 2° Une fiche descriptive de l'opération mentionnant : a) L'identification de l'opération ; b) Les caractéristiques techniques ; c) La nature et le coût des travaux ; d) L'échéancier prévisionnel de l'opération ; 3° Le plan de financement prévisionnel de l'opération ; 4° L'équilibre financier prévisionnel de l'opération ; 5° Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires ; 6° Pour les logements-foyers, l'autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles et le projet social de la structure ; 7° S'agissant de l'autorisation spécifique prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les pièces complémentaires à fournir sont les suivantes : a) Un projet social définissant les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale en présentant les solutions - et leurs modalités de mise en œuvre - proposées aux locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance rend difficile le maintien à domicile, pour être accueilli dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect de leur libre choix, ainsi que le cas échéant, le caractère intergénérationnel de l'opération ; b) La proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ; c) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements adaptés au sein de l'immeuble ; d) Les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptation des logements, des parties communes et des abords de l'immeuble, au regard de la perte d'autonomie des personnes, ainsi que l'accès à une offre de transports en commun et à une offre sanitaire ; e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité ; 8° S'agissant des autorisations spécifiques prévues au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : a) Les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires ou en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans ; b) Dans le cas où une offre de services serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement ; c) La justification de la localisation du projet en regard de l'offre de transport en commun ; d) La proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ; e) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements.