Arrêté du 8 janvier 2024, Annexe (annexe-9–annexe-10) — Texte intégral

annexe-9附則

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de rectification des données - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit d'accès aux données - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit d'accès aux données - Demande - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit à la limitation des données - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - Justification Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit à la limitation des données - Demande - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Motif de la demande

annexe-10附則

ANNEXE II MODÈLE DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Je soussigné (e), demeurant à : DONNE POUVOIR ET MANDATE : , demeurant à : (ci-après « le mandataire ») POUR effectuer en mon nom et pour mon compte, auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, une demande de rectification, d'accès ou de limitation des données à caractère personnel me concernant. Plus précisément, le mandataire peut exercer, l'exercice de mon (1) : □ droit d'accès □ droit de rectification □ droit à la limitation du traitement Le présent mandat prend effet le et s'achèvera une fois la demande effectuée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le présent mandat n'est valable que pour une demande. Le mandataire ne peut être rendu destinataire de la réponse de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations inscrites dans le présent mandat. Fait à , le Le Mandant (personne qui donne le mandat) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour mandat » et de la signature originale) Le Mandataire (personne qui est mandatée) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature originale) (1) Cocher la mention utile en fonction du droit à exercer.