annexe-9附則
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de rectification des données - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit d'accès aux données - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit d'accès aux données - Demande - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit à la limitation des données - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - Justification Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit à la limitation des données - Demande - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Motif de la demande