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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.
I. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail peuvent consulter l'extrait de la liste électorale mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail les concernant à partir du 19 mars 2024. Le délai de consultation est fixé à 21 jours au cours duquel peut être formé le recours gracieux, soit jusqu'au 8 avril 2024 inclus.
II. - La consultation est possible :
1° Sur le site internet https://arpe.neovote.com ;
2° Dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, au 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, grâce à un poste informatique mis spécialement à la disposition des travailleurs indépendants.
III. - Pour consulter l'extrait de la liste électorale le concernant, le travailleur indépendant doit se rendre sur le site internet https://arpe.neovote.com, cliquer sur le lien " La liste électorale du secteur VTC " ou " La liste électorale du secteur LIVREURS " selon le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce son activité puis entrer ses nom, prénom et numéro de carte VTC pour le secteur VTC ou 5 derniers chiffres de l'IBAN pour le secteur des livreurs. Un message automatique s'affichera ensuite indiquant à l'électeur s'il est inscrit sur la liste électorale, ou s'il n'est pas inscrit sur cette liste. S'il est inscrit, le message affichera l'extrait de la liste électorale le concernant.
IV. - Le calendrier relatif à la publication des listes électorales figure en annexe du présent arrêté.
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024. Ce document contient notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom, carte VTC pour les chauffeurs VTC, 5 derniers chiffres de l'IBAN pour les livreurs, numéro de téléphone et adresse courriel ;
4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.
I. - Conformément à l'article R. 7343-12 du code du travail, toute demande d'inscription sur la liste électorale « VTC » ou sur la liste électorale « LIVREURS », formée par le travailleur indépendant ou son représentant, fait l'objet d'un recours gracieux formé dans le délai mentionné à l'article 2. I du présent arrêté et tel que prévu à l'article R. 7343-12 du code du travail. Le recours gracieux peut être formé selon deux modalités :
1° En remplissant le formulaire électronique en ligne prévu sur le site internet https://arpe.neovote.com à la rubrique « La liste électorale du secteur “VTC” » ou « La liste électorale du secteur “LIVREURS” » selon le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce son activité. Une fois rempli, le formulaire est envoyé par voie électronique à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, accompagné des pièces justificatives requises, en cliquant sur le bouton « Envoyer mon dossier de recours gracieux ». Si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci remplit en ligne le formulaire mentionné ci-dessus puis envoie une copie du mandat qu'il détient du travailleur indépendant, dont un modèle est annexé au présent arrêté, ainsi que de son justificatif d'identité à l'adresse mail suivante : [email protected]. Un accusé de réception est adressé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au travailleur indépendant ou à son représentant par voie électronique ;
2° Par voie postale. Le travailleur indépendant ou son représentant télécharge le formulaire papier prévu à cet effet sur le site internet https://arpe.neovote.com. Une fois rempli, il est envoyé à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, accompagné des pièces justificatives requises. Si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci envoie, en complément du dossier, une copie du mandat qu'il détient du travailleur indépendant, dont un modèle est annexé au présent arrêté, ainsi qu'une copie de son justificatif d'identité. Un accusé de réception est adressé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au travailleur indépendant ou à son requérant par voie postale.
II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale « VTC » ou sur la liste électorale « LIVREURS » comporte les informations suivantes :
1° Si le recours se fait par voie électronique : la civilité, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse postale personnelle, l'adresse mail, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée.
2° Si le recours se fait par voie postale :
a) L'objet de la demande ;
b) La civilité, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse postale personnelle, l'adresse mail, le numéro de SIREN, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;
c) La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant ;
d) Le secteur dans lequel le travailleur indépendant souhaite être inscrit.
III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.
I. - Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans un délai de 21 jours à compter du 19 mars 2024.
II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes :
1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;
3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de recours effectué par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ANNEXES
Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale.
Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux.
Annexe III. - Modèle de mandat.
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE
CALENDRIER
OPÉRATION
Le 15 mars 2024
Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail
Le 19 mars 2024
Publication des listes électorales sur le site internet https :// arpe. neovote. com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 19 mars 2024 au 8 avril 2024
Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris
Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024
Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 17 avril 2024 au 26 avril 2024
Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris
Du 26 avril 2024 au 6 mai 2024
Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Du 6 mai 2024 au 10 mai 2024
Notification de la décision du tribunal judiciaire
Du 22 mai 2024 au 30 mai 2024
Période de vote
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX
Requérant
Objet de la demande
Pièces justificatives à déposer
Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale
Demande d'inscription sur la liste électorale
Pour un dépôt par le site internet :
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Demande de radiation de la liste électorale
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Représentant du travailleur indépendant
Demande d'inscription sur la liste électorale
Pour un dépôt par le site internet :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Représentant du travailleur indépendant
Demande de radiation de la liste électorale
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
MODÈLE DE MANDAT
Je, soussigné(e), , demeurant à .
DONNE POUVOIR ET MANDATE
, demeurant à .
POUR :
- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.
OU
- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.
Fait à , le
Le Mandant :
(personne qui donne le mandat)
(Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention Bon pour mandat et de la signature originale)
Le Mandataire :
(personne qui est mandatée) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention Bon pour acceptation et de la signature originale)
du Arrêté du 19 janvier 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049080261
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