Décret n°2024-77 du 2 février 2024

• Numéro: 2024-77
• Date du texte: 2 février 2024
• Articles: 8

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2024 à 66 438 848,34 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 251 989,49 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 186 858,85 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur et des outre-mer (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2024

I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats

dans au moins 50 circonscriptions

(métropole)

Nombre de voix prises en compte

Nombre

de candidats

femmes

Nombre

de candidats

hommes

Montant

de la modulation

parité

Répartition première fraction de l'aide publique 2024 compte tenu

de la modulation parité

ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

5 787 451

264

284

510 901,92 €

8 821 573,24 €

RASSEMBLEMENT NATIONAL

4 215 614

280

287

0,00 €

6 797 830,85 €

LA FRANCE INSOUMISE

3 269 593

169

164

0,00 €

5 272 337,59 €

LES RÉPUBLICAINS

2 225 935

157

256

1 290 620,02 €

2 298 781,10 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

1 133 409

54

51

78 328,43 €

1 749 334,80 €

RECONQUÊTE

943 980

272

279

0,00 €

1 522 202,08 €

PARTI SOCIALISTE

850 030

36

37

0,00 €

1 370 704,29 €

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

530 464

28

27

0,00 €

855 392,49 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

360 177

152

153

0,00 €

580 919,52 €

PARTI ANIMALISTE

254 927

207

214

0,00 €

411 079,06 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

260 226

43

48

34 584,39 €

385 039,50 €

UNION DES DÉMOCRATES

EUROPÉENS, CENTRISTES

ET INDÉPENDANTS

235 347

41

40

0,00 €

379 505,60 €

LUTTE OUVRIÈRE

229 844

277

277

0,00 €

370 631,80 €

LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

177 054

93

112

39 917,83 €

249 981,67 €

ÉCOLOGIE AU CENTRE

131 080

97

90

11 868,44 €

199 502,82 €

LES PATRIOTES

123 096

109

110

0,00 €

198 496,78 €

DEBOUT LA FRANCE

123 088

95

84

18 296,00 €

180 187,88 €

ALLIANCE CENTRISTE

99 192

40

43

8 672,03 €

151 278,68 €

GAUCHE RÉPUBLICAINE

ET SOCIALISTE

98 554

43

49

15 546,70 €

143 375,20 €

LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ

62 895

41

49

13 522,73 €

87 897,75 €

Sous total I

21 111 956

2 498

2 654

2 022 258,49 €

32 026 052,70 €

Article annexe-7

ANNEXE I

(Suite)

II. - Partis et groupements

politiques ayant présenté

des candidats exclusivement

outre-mer

Nombre de voix prises en compte

Nombre

de candidats

femmes

Nombre

de candidats

hommes

Montant

de la modulation

parité

Répartition première fraction de l'aide publique 2024 compte tenu

de la modulation parité

TAPURA HUIRAATIRA

30 758

2

1

0,00 €

49 598,39 €

POUR LA RÉUNION

15 520

1

1

0,00 €

25 026,57 €

PÉYI-A

13 487

1

2

0,00 €

21 748,28 €

PROGRÈS 974

13 197

1

0

0,00 €

21 280,64 €

LE RASSEMBLEMENT-

LES RÉPUBLICAINS

12 860

1

1

0,00 €

20 737,22 €

A HERE IA PORINETIA

11 668

1

2

0,00 €

18 815,07 €

ASSOCIATION AMBITION REUNION

10 255

1

1

0,00 €

16 536,56 €

RÉUNION LIBRE

8 658

1

1

0,00 €

13 961,34 €

AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI

8 441

2

1

0,00 €

13 611,42 €

PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

7 896

1

1

0,00 €

12 732,58 €

PARTI PROGRESSISTE

MARTINIQUAIS

4 471

0

1

0,00 €

7 209,65 €

PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

1 179

0

1

0,00 €

1 901,18 €

MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE

645

0

1

0,00 €

1 040,08 €

UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE

590

0

1

0,00 €

951,40 €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

488

1

2

0,00 €

786,91 €

LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE

9 129

0

2

14 722,78 €

0,00 €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

11 705

0

3

18 874,73 €

0,00 €

RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

17 048

0

3

27 490,53 €

0,00 €

PARTI RADICAL -

non éligible en 2024

-

1

0

0,00 €

-0,04 €

HAU MA'OHI TI'AMA -

non éligible en 2024

-

1

0

0,00 €

-0,08 €

BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - non éligible en 2024

-

0

1

0,00 €

-0,38 €

Sous-total II

177 995

15

26

61 088,04 €

225 936,79 €

Article annexe-8

ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2024

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction

de l'aide publique

attribuée pour 2024

Nombre de députés

Nombre de sénateurs

Total

ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

248

39

287

10 653 233,98 €

LES RÉPUBLICAINS

63

131

194

7 201 140,74 €

RASSEMBLEMENT NATIONAL

88

3

91

3 377 854,68 €

PARTI SOCIALISTE

27

62

89

3 303 616,11 €

LA FRANCE INSOUMISE

72

0

72

2 672 588,32 €

UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS,

CENTRISTES ET INDÉPENDANTS

5

45

50

1 855 964,11 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

23

16

39

1 447 652,00 €

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

17

17

34

1 262 055,59 €

ALLIANCE CENTRISTE

3

13

16

593 908,51 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

4

10

14

519 669,95 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

12

1

13

482 550,67 €

PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE

GUADELOUPÉEN

2

1

3

111 357,85 €

PÉYI-A

3

0

3

111 357,85 €

POUR LA RÉUNION

2

1

3

111 357,85 €

ASSOCIATION AMBITION REUNION

1

1

2

74 238,56 €

PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

0

2

2

74 238,56 €

GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE

0

1

1

37 119,28 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

1

0

1

37 119,28 €

RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

2

0

2

74 238,56 €

DEBOUT LA FRANCE

1

0

1

37 119,28 €

PROGRÈS 974

1

0

1

37 119,28 €

RECONQUÊTE

0

1

1

37 119,28 €

RÉUNION LIBRE

1

0

1

37 119,28 €

TAPURA HUIRAATIRA

0

1

1

37 119,28 €

AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI

0

0

0

- €

ÉCOLOGIE AU CENTRE

0

0

0

- €

LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ

0

0

0

- €

LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE

0

0

0

- €

LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

0

0

0

- €

LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS

0

0

0

- €

MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS

DE NOUVELLE-CALÉDONIE

0

0

0

- €

LES PATRIOTES

0

0

0

- €

LUTTE OUVRIÈRE

0

0

0

- €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

0

0

0

- €

PARTI ANIMALISTE

0

0

0

- €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

0

0

0

- €

UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE

0

0

0

- €

TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

576

345

921

34 186 858,85 €

PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

1

3

4

148 477,15 €