Arrêté du 30 janvier 2024

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Texte réglementaire

Arrêté du 30 janvier 2024

Numéro

—

Date du texte

30 janvier 2024

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Ain
Challex
Inondations et coulées
de boue
22/05/2023
22/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Empurany
Inondations et coulées
de boue
20/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Villeneuve-de-Berg
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Balzac
Inondations et coulées
de boue
06/12/2023
24/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Montignac-Charente
Inondations et coulées
de boue
06/12/2023
24/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Mosnac-Saint-Simeux
Inondations et coulées
de boue
06/12/2023
24/12/2023
Le hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans
Charente
Touvre
Inondations et coulées
de boue
06/12/2023
24/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau.
Corse-du-Sud
Tasso
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
05/11/2023
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère
Pont-Aven
Inondations par choc
mécanique des vagues
28/10/2023
29/10/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de forte marée.
Gironde
Lège-Cap-Ferret
Inondations par choc
mécanique des vagues
19/10/2023
20/10/2023
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Gironde
Lège-Cap-Ferret
Inondations par choc
mécanique des vagues
28/10/2023
29/10/2023
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Gironde
Lège-Cap-Ferret
Inondations par choc
mécanique des vagues
04/11/2023
05/11/2023
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Isère
Pommier-de-Beaurepaire
Inondations et coulées
de boue
18/09/2023
18/09/2023
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Saint-Jean-de-Bournay
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
24/10/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Domjean
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
03/11/2023
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Nord
Armbouts-Cappel
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Nord
Hoymille
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Lederzeele
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Nord
Pitgam
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Nord
Wylder
Inondations et coulées
de boue
27/12/2023
11/01/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Pas-de-Calais
Béthune
Inondations et coulées
de boue
27/12/2023
11/01/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Couture (La)
Inondations et coulées
de boue
27/12/2023
11/01/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Hardinghen
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Isbergues
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Lespinoy
Inondations et coulées
de boue
02/11/2023
24/11/2023
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Lugy
Inondations et coulées
de boue
27/12/2023
11/01/2024
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Senlis
Inondations et coulées
de boue
27/12/2023
11/01/2024
3
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Wissant
Inondations et coulées
de boue
28/10/2023
01/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Pralognan-la-Vanoise
Inondations et coulées
de boue
13/08/2023
13/08/2023
L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans, par ses caractéristiques hydrologiques et la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.
Var
Hyères
Inondations par choc
mécanique des vagues
20/10/2023
20/10/2023
3
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Vendée
Île-d'Elle (L')
Inondations et coulées
de boue
10/11/2023
17/11/2023
1
La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Sainte-Anne
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Avirons (Les)
Inondations et coulées
de boue
13/01/2024
15/01/2024
2
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
La Réunion
Étang-Salé (L')
Inondations et coulées
de boue
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
La Réunion
Petite-Île
Inondations et coulées
de boue
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
La Réunion
Saint-Leu
Inondations et coulées
de boue
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
La Réunion
Trois-Bassins (Les)
Inondations et coulées
de boue
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.

Article annexe-7

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
demandée
Date de fin
de la période
demandée
Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence
Aiglun
Inondations et coulées
de boue
19/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Peille
Inondations et coulées
de boue
19/10/2023
21/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Cher
Saint-Laurent
Vents cycloniques
01/11/2023
30/11/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Cher
Saint-Satur
Vents cycloniques
17/09/2023
18/09/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Inondations et coulées
de boue
01/11/2023
02/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Primarette
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
24/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Chevincourt
Inondations et coulées
de boue
02/01/2024
03/01/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vendée
Mareuil-sur-Lay-Dissais
Inondations et coulées
de boue
18/10/2023
15/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

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