annexe-7附則
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-de-Haute-Provence Aiglun Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Peille Inondations et coulées de boue 19/10/2023 21/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Saint-Laurent Vents cycloniques 01/11/2023 30/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Cher Saint-Satur Vents cycloniques 17/09/2023 18/09/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Ille-et-Vilaine Sixt-sur-Aff Inondations et coulées de boue 01/11/2023 02/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Isère Primarette Inondations et coulées de boue 23/10/2023 24/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Chevincourt Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vendée Mareuil-sur-Lay-Dissais Inondations et coulées de boue 18/10/2023 15/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.