Arrêté du 29 janvier 2024

• Date du texte: 29 janvier 2024
• Articles: 5

Article 1

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 2

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du I de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique n° 24 du 30 janvier 2024, texte n° 10 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qIx2486xEqPgql9I7xXj0FdAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=