annexe-5附則
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique n° 24 du 30 janvier 2024, texte n° 10 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qIx2486xEqPgql9I7xXj0FdAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=