Article 12
Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2021 Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Article 13
Dispositions transitoires I. - En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision tiennent lieu de l'enregistrement prévu par la présente décision, jusqu'à leur date d'échéance. Au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation, une demande initiale d'enregistrement est déposée. II. - Les dossiers de demande d'autorisation reçus par l'Autorité de sûreté nucléaire à la date d'entrée en vigueur de la présente décision tiennent lieu de demande d'enregistrement après information du demandeur et sans action complémentaire de sa part.
Article 14
Exécution Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après son homologation, au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
annexe-19附則
Fait à Montrouge, le 4 février 2021. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), S. CADET-MERCIER L. EVRARD J.-L. LACHAUME G. PINA (*) Commissaires présents en séance.
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