Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2025-362 du 18 avril 2025 Annexe

annexe-3共 1 條

annexe-3附則

ANNEXE COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Hautes-Pyrénées Aragnouet Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Bazus-Aure Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Gavarnie-Gèdre Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Grézian Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Lourdes Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Nestier Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Saligos Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Vielle-Aure Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Hautes-Pyrénées Villelongue Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)

回 Décret n°2025-362 du 18 avril 2025 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.