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Arrêté du 22 avril 2025 Chapitre III : Armée de l'air et de l'espace

Article 5–Article 7共 2 條

Article 5

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, les commandants de formation administrative d'affectation, concernant : 1° Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu'au grade de sergent prévues à l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 2° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret au regard de l'autorisation prévue au même article, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ; 4° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ; 5° La résiliation du contrat d'engagement prévue au c du 1° de l'article 20 du même décret ; 6° Le renouvellement du contrat d'engagement au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 7

Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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