Arrêté du 22 avril 2025

• Date du texte: 22 avril 2025
• Articles: 6

Article 1

En application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les militaires engagés relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Article 2

I. - Service de santé des armées.

Les commandants de formation administrative du service de santé des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement des élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévue à l'article 7 du même décret ;

3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département « accompagnement et gestion des ressources humaines » du service de santé des armées ;

4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département « accompagnement et gestion des ressources humaines » du service de santé des armées.

II. - Service de l'énergie opérationnelle.

Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, concernant :

1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ;

2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;

4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction du service de l'énergie opérationnelle.

L'organisme de gestion du service de l'énergie opérationnelle est informé des décisions prises dans le cadre du présent II.

III. - Service du commissariat des armées.

Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, concernant la souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret, au regard de l'autorisation prévue au même article délivrée par la direction centrale du service du commissariat des armées.

IV. - Groupements de soutien commissariat.

Les chefs de groupement de soutien commissariat reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par les états-majors, directions et services concernés, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ;

2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale.

Article 3

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er :

I. - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant des formations militaires de la sécurité civile et le commandant du service militaire adapté concernant la résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 2° de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

II. - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :

1° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

2° La notification du renouvellement ou du non-renouvellement de contrat d'un militaire engagé prévue à l'article 19 du même décret ;

3° La nomination ou la promotion aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 3 du même décret ;

4° Le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° La dénonciation du contrat d'engagement d'un militaire du rang durant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

6° La résiliation d'office du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 20 du même décret :

a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

b) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;

d) Lors de la souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

III. - Les commandants de formation administrative, à l'exception du commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :

1° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ;

2° La notification du renouvellement ou du non-renouvellement de contrat d'un militaire engagé prévue à l'article 19 du même décret ;

3° La nomination ou la promotion aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 3 du même décret ;

4° Le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° La dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

6° La résiliation d'office du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 20 du même décret :

a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

b) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;

d) Lors de la souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

7° L'autorisation d'engagement des volontaires militaires en qualité d'engagé.

IV. - Les commandants des écoles concernant la dénonciation du contrat d'engagement par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue à l'article 8 du décret susvisé.

V. - La direction des ressources humaines de l'armée de terre est informée des décisions prises dans le cadre du présent article.

Article 4

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er :

I. - Les commandants de formation administrative de la marine nationale concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Le renouvellement de la période probatoire de six mois pour raison de santé ou insuffisance de formation et la dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire, prévus à l'article 8 du même décret.

II. - Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat d'engagement par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret.

III. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par la direction du personnel de la marine.

IV. - Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Article 5

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, les commandants de formation administrative d'affectation, concernant :

1° Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu'au grade de sergent prévues à l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret au regard de l'autorisation prévue au même article, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;

3° Le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;

4° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° La résiliation du contrat d'engagement prévue au c du 1° de l'article 20 du même décret ;

6° Le renouvellement du contrat d'engagement au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 7

Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.