Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, à l'armée de l'air et de l'espace et à la marine nationale, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; pour les réservistes opérationnels appartenant à la marine nationale, cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par la direction du personnel de la marine ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels rattachés au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel, après autorisation préalable du service du commissariat des armées.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer la radiation de la réserve opérationnelle, en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
