Arrêté du 18 avril 2025

• Date du texte: 18 avril 2025
• Articles: 7

Article 1

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

Article 2

Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.

Article 3

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l'ordonnateur de l'unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l'unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.

Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire.

Article 4

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

Article 5

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

I. - LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN MÉTROPOLE

Formation administrative de rattachement

Groupements de gendarmerie départementale

Région de gendarmerie

Ile-de-France

Essonne

Seine-et-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

Région de gendarmerie

Grand Est

Aube

Ardennes

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Haute-Marne

Marne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

Région de gendarmerie

Nouvelle-Aquitaine

Charente

Charente-Maritime

Corrèze

Creuse

Deux-Sèvres

Dordogne

Gironde

Haute-Vienne

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

Vienne

Région de gendarmerie

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain

Allier

Ardèche

Cantal

Drôme

Haute-Loire

Haute-Savoie

Isère

Loire

Puy-de-Dôme

Rhône

Savoie

Région de gendarmerie

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or

Doubs

Haute-Saône

Jura

Nièvre

Saône-et-Loire

Territoire de Belfort

Yonne

Région de gendarmerie

Bretagne

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

Région de gendarmerie

Centre-Val de Loire

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

Région de gendarmerie

Corse

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Région de gendarmerie

Occitanie

Aude

Ariège

Aveyron

Gard

Gers

Haute-Garonne

Hautes-Pyrénées

Hérault

Lot

Lozère

Pyrénées-Orientales

Tarn

Tarn-et-Garonne

Région de gendarmerie

Hauts-de-France

Aisne

Nord

Oise

Pas-de-Calais

Somme

Région de gendarmerie

Normandie

Calvados

Eure

Manche

Orne

Seine-Maritime

Région de gendarmerie

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

Région de gendarmerie

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-de-Haute-Provence

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Hautes-Alpes

Var

Vaucluse

II. - LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN OUTRE-MER

COMMANDEMENTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER

Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe

Commandement de la gendarmerie de la Guyane

Commandement de la gendarmerie de la Martinique

Commandement de la gendarmerie de La Réunion