Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l'année 2025, sont les suivants :
Entités
Mise en réserve prudentielle
(montants en euros)
Agence de la biomédecine (ABM)
2 470 000 €
Agence nationale d'appui à la performance (ANAP)
890 000 €
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
6 420 000 €
Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF)
29 327 000 € dont 20 000 000 €
de réserve prudentielle de crise
Haute Autorité de santé (HAS)
3 260 000 €
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
520 000 €
Agence du numérique en santé (ANS)
2 870 000 €
Centre national de gestion (CNG)
3 720 000 €
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
2 030 000 €
Etablissement français du sang (EFS)
4 950 000 €