Article 1
Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l'année 2025, sont les suivants : Entités Mise en réserve prudentielle (montants en euros) Agence de la biomédecine (ABM) 2 470 000 € Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) 890 000 € Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 6 420 000 € Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF) 29 327 000 € dont 20 000 000 € de réserve prudentielle de crise Haute Autorité de santé (HAS) 3 260 000 € Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) 520 000 € Agence du numérique en santé (ANS) 2 870 000 € Centre national de gestion (CNG) 3 720 000 € Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) 2 030 000 € Etablissement français du sang (EFS) 4 950 000 €