Arrêté du 24 avril 2025

• Date du texte: 24 avril 2025
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Valencienne/Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble/Maubeuge, constitue une opération de restructuration.

La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

Service(s) concerné(s)

Conditions de versement

Service Territorial Educatif d'Insertion de Sin le Noble (poste DS) ;

Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Maubeuge/Valenciennes (poste AA)

Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2025.