Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.
Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 mai 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 mai 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051659084
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