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Arrêté du 21 mai 2025

命令・公布 2025-05-21・全 2 條

Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025. Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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