Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025. Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 21 mai 2025 Article 2
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