Arrêté du 4 juin 2025

• Date du texte: 4 juin 2025
• Articles: 5

Article 1

1° La liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale (OSP MCO) figure en annexe 1 du présent arrêté ;

2° La liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des missions spécifiques et des actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (MS MCO) figure en annexe 2 du présent arrêté ;

3° La liste des missions d'intérêt général financées au titre des engagements mentionnés à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIG SMR) figure en annexe 3 du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ALLOCATION DES DOTATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 162-22-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (OSP MCO)

CODE

Libellé

Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au a du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Soins aux détenus » :

SD01

Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

SD02

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP)

SD03

Les chambres sécurisées pour personnes détenues

Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au b du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Populations précaires » :

SA01

Admissions directes des personnes âgées

SH01

Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

SH02

Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

SH03

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au c du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Santé de la femme et de l'enfant » :

SF01

Les dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violence

SF02

Plan 1 000 jours

SF03

Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la cancérologie mentionnées au a du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Cancérologie » :

PC01

Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

PC02

Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

PC03

Les équipes de cancérologie pédiatrique

PC05

Les consultations hospitalières de génétique

PC06

Primoprescription de chimiothérapies orales

Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la périnatalité mentionnées au b du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Périnatalité » :

PP01

La mortalité périnatale

PP02

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

PP03

Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

PP04

Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale

PP05

Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)

PP06

Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

PP07

Centres régionaux de dépistage néonatal

PP08

Dépistage néonatal (déficit en MCAD)

PP09

Engagement maternité - volet hébergement

Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur les maladies rares, les maladies neurodégénératives, les maladies infectieuses et parasitaires mentionnées au c du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Maladies rares » ; « Plan national de santé publique - Maladies neurodégénératives » ; « Plan national de santé publique - Maladies infectieuses et parasitaires » :

PR01

Le centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)

PR02

Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles

PR03

Les centres labellisés Mucoviscidose

PR04

Centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique

PR05

Les filières de santé pour les maladies rares

PR06

Les plateformes maladies rares

PR07

Les bases de données sur les maladies rares

PR08

L'appui à l'expertise maladies rares

PN01

Les centres mémoire de ressources et de recherche (CM2R)

PN02

Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)

PN03

Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)

PN05

Les centres experts de la maladie de Parkinson

PI01

Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

PI02

Prise en charge des infections ostéo-articulaires (dont RCP)

PI03

La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)

PI04

Les services experts de lutte contre les hépatites virales

Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la prise en charge de la douleur mentionnées au e du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Douleur » :

PD01

Le Centre national de ressources de la douleur

PD03

Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur les soins palliatifs mentionnées au f du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Soins palliatifs » :

PL01

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la prévention, du dépistage et de l'éducation pour la santé mentionnées au a du 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Promotion de la santé - Prévention, dépistage » :

RP01

Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance

RP02

Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance

Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la lutte contre les addictions mentionnées au c du 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Promotion de la santé -Addictologie » :

RA01

Les consultations hospitalières d'addictologie

Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à améliorer la qualité, la pertinence et la performance des établissements mentionnées au 5° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Qualité, performance » :

QP02

CAQES

Article annexe-5

ANNEXE 2

LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS SPÉCIFIQUES ET DES ACTIONS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MS MCO)

CODE

Libellé

Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'enseignement, de recherche et d'innovation mentionnées au 1° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Enseignement, recherche et innovation » ; « Financement des actes de biologie d'ACP et produits onéreux, dont RIHN » :

ER01

Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation

ER02

Le financement des activités de recours exceptionnel

ER03

Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques

ER04

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

ER05

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

ER06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

ER07

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

ER08

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

ER09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

ER10

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

ER11

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

ER12

L'effort d'expertise des établissements de santé

ER13

Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

ER14

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC)

ER15

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK)

ER16

Organisation, surveillance et coordination de la recherche

ER17

Conception des protocoles, gestion et analyse de données

ER18

Investigation

ER19

Coordination territoriale

ER20

Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale

ER21

Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE)

ER22

Les stages de formation en physique médicale

ER23

Le financement des études médicales

ER24

Activités des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC)

BI01

Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'anticipation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles mentionnées au 2° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Situations sanitaires exceptionnelles » :

EX01

Les actions de prévention et gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles

EX02

La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique

EX03

L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles

EX04

Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente mentionnées au 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Accès aux soins » :

AS01

La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

AS02

Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique

AS03

Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en oeuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

AS04

Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN)

Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques particulières mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Financement d'établissements à missions spécifiques » :

FS02

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

FS03

Les registres à caractère épidémiologique

FS05

Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques

FS08

Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

FS09

Les prélèvements et stockage de sang placentaire

FS10

Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

FS11

La coopération hospitalière internationale

Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques de participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines mentionnées au 6° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 162-8 du même code « Ressources humaines » :

RH01

La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

RH02

La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

RH03

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

RH04

La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997

Article annexe-6

ANNEXE 3

LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MIG SMR)

CODE

Libellé

Année de création ou de transformation (hors modification de libellé)

V01

Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins médicaux et de réadaptation

2016

V02

Réinsertion professionnelle en soins médicaux et de réadaptation

2016

V04

La rémunération des internes en stage hospitalier

2016

V05

L'effort d'expertise des établissements

2016

V06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)

2016

V07

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2016

V08

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2016

V09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

2016

V10

Hyperspécialisation

2017

V11

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SMR

2017

V12

Equipes mobiles en SMR

2017

V13

Unités cognitivo-comportementales

2017

V16

Activités d'expertise en SMR

2023