Article 13
Les éléments requis en application du présent arrêté, à l'exception de l'avis de type, sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. Le détenteur de l'infrastructure joint deux exemplaires à cette transmission.
Arrêté du 13 juin 2025 Chapitre III : Dispositions diverses
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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