Arrêté du 4 juin 2025 Chapitre IV : Dispositions finales

Article 12–Article 13・共 2 條

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.