Arrêté du 2 juin 2025

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Texte réglementaire

Arrêté du 2 juin 2025

Numéro

—

Date du texte

2 juin 2025

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, visée en annexes, qui s'inscrit dans le projet de modernisation de l'établissement constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par cette réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Article 5

Les postes supprimés, transférés ou déplacés, visés en annexes, dans le cadre de cette opération sont précisés par décision du directeur général ou, par délégation, d'un directeur territorial de l'établissement.

Article 6

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXES
ANNEXE 1
MODERNISATION DE L'EXPLOITATION - MISE EN PLACE DES POSTES DE COMMANDES CENTRALISÉS
Poste de Commande Centralisé
Direction impactée
Services et UTI impactées
PCC de Vives Eaux
Direction territoriale Bassin de la Seine
UTI Seine Amont
PCC de Compiègne
Direction territoriale Bassin de la Seine
UTI Seine Nord
PCC de Reims
Direction territoriale Bassin de la Seine
UTI Canaux de Picardie - Champagne Ardennes
PCC de Conflans
Direction territoriale Bassin de la Seine
UTI Boucles de la Seine, UTI Seine Nord, UTI Seine Amont
PCC de Joinville
Direction territoriale Bassin de la Seine
UTI Seine amont, UTI Marne
PCC Grand Gabarit Yonne navigable
Direction territoriale Centre Bourgogne
UTI Nivernais-Yonne
PCC Petit Gabarit DTCB
Direction territoriale Centre Bourgogne
Service Exploitation Maintenance Environnement Hydraulique
PCC de Thionville
Direction Territoriale Nord Est
UTI Moselle
PCC de Toul
Direction Territoriale Nord Est
UTI Moselle, UTI Canal Champagne Bourgogne, UTI Canal Marne Rhin Ouest, UTI Canal Marne Rhin Est, UTI Canal des Vosges, UTI Meuse Ardennes
PCC de Waziers et Valenciennes
Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais
UTI Deûle/Scarpe, UTI Escaut/Saint-Quentin, UTI Flandres Lys
PCC de Châlons -sur- Saône
Direction Territoriale Rhône Saône
UTI Grande Saône, UTI Canal du Rhône à Sète, UTI Canal du Rhône au Rhin, UTI Petite Saône
PCC de Moissac
Direction Territoriale Sud-Ouest
Service Territorial Garonne
PCC de Carcassonne
Direction Territoriale Sud-Ouest
Service Territorial Midi

Article annexe-9

ANNEXE 2
MODERNISATION DE LA MAINTENANCE ET RÉORGANISATION DES SERVICES EXPLOITATION MAINTENANCE
Nom de l'opération
Direction impactée
Services et UTI impactés
Réorganisation de la filière exploitation
maintenance
Direction territoriale Bassin de la Seine
UTI Boucles de la Seine, UTI Canaux de Picardie Champagne-Ardenne, UTI Loire, UTI Marne, UTI Seine Nord, UTI Seine amont
Réorganisation de service
Direction territoriale Centre Bourgogne
Service Exploitation Maintenance Environnement Hydraulique
Réorganisation de la filière exploitation
maintenance
Direction territoriale Centre Bourgogne
UTI Bourgogne, UTI Val-de-Seine-Loire, UTI Saône-Loire, UTI Nivernais-Yonne
Réorganisation de la filière exploitation
maintenance
Direction Territoriale Nord Est
Service Environnement Maintenance Exploitation, UTI Moselle, UTI Canal Champagne Bourgogne, UTI Canal Marne Rhin Ouest, UTI Canal Marne Rhin Est, UTI Canal des Vosges, UTI Meuse Ardennes
Réorganisation de la filière exploitation
maintenance
Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais
UTI Deûle/Scarpe, UTI Escaut/Saint-Quentin, UTI Flandres Lys
Création du service Exploitation et du service Maintenance
Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement, UTI Deûle/Scarpe, UTI Escaut/Saint-Quentin, UTI Flandres Lys
Réorganisation de la filière maintenance
Direction Territoriale Rhône Saône
UTI Petite Saône, UTI Grande Saône, UTI Canal
du Rhône au Rhin, UTI Canal du Rhône à Sète
Réorganisation de la filière exploitation
maintenance
Direction Territoriale Strasbourg
UTI Marne au Rhin Sarre, UTI Strasbourg Rhin, UTI Rhône Rhin Sud
Réorganisation de la filière technique de la DTS
Direction Territoriale Strasbourg
Service Technique de la Voie d'Eau, UTI Marne au Rhin Sarre, UTI Strasbourg Rhin, UTI Rhône Rhin Sud
Réorganisation de l'exploitation et de
la maintenance du canal latéral
Direction Territoriale Sud-Ouest
Service Infrastructure Eau Environnement Exploitation, Service Territorial Garonne, Service Territorial Haute Garonne

Article annexe-10

ANNEXE 3
ACTE 2. - ÉVOLUTION DES FILIÈRES MÉTIERS AU NIVEAU NATIONAL ET TERRITORIAL
Filière métier
Directions impactées
Services impactés
Evolution de la filière ACHAT
Direction Juridique Economique et Financière,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales, Service AMOS en DT Nord Est et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
FINANCES
Direction Juridique Economique et Financière,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction, ACS, Secrétariats Généraux des Directions territoriales, Service AMOS en DT Nord Est et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
JURIDIQUE
Direction Juridique Economique et Financière,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction, Secrétariats Généraux des Directions territoriales, Service Développement de la Voie d'Eau en DT Nord Est et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
COMMUNICATION
Direction de la Communication,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
DEVELOPPEMENT, TRANSPORT et SERVICES
Direction du Développement,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services Développement des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière DOMAINE
Direction du Développement,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services Développement des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
INFORMATIQUE
Direction des Systèmes Informatique et Numérique,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
INGENIERIE
Direction Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage, Direction Infrastructures Eau Environnement,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
UO de la DIMOA, Services de la DIEE, services des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
IMMOBILIER
Direction de l'Immobilier,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
RESSOURCES HUMAINES et
PREVENTION
Direction des Ressources Humaines et des Moyens,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI
Evolution de la filière
ADMINISTRATION
et LOGISTIQUE
Direction des Ressources Humaines et des Moyens,
Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest
Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI

10 articles en vigueur

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