Article 1
La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.
La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.