Sont reconnues représentatives dans le champ la branche des travaux publics (IDCC n° 1702, 2614 et 3212) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ; - Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,10 % ; - Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,90 %.
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702). Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614). Convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.