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Arrêté du 24 juin 2025

命令・公布 2025-06-24・全 2 條

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération française de l'expertise automobile (FFEA).

Article 3

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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