Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1128 du 25 novembre 2025
Article 2
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Article 4
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-5
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Défense
9 971 125
9 971 125
Environnement et prospective de la politique de défense
144
9 971 125
9 971 125
Outre-mer
66 214
66 214
Emploi outre-mer
138
66 214
66 214
Dont titre 2
66 214
66 214
Totaux
10 037 339
10 037 339
Dont titre 2
66 214
66 214
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
366 214
366 214
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
300 000
300 000
Administration territoriale de l'Etat
354
66 214
66 214
Dont titre 2
66 214
66 214
Défense
100 000
100 000
Equipement des forces
146
100 000
100 000
Direction de l'action du Gouvernement
990 979
990 979
Coordination du travail gouvernemental
129
990 979
990 979
Sécurités
8 537 146
8 537 146
Gendarmerie nationale
152
441 178
441 178
Sécurité civile
161
423 702
423 702
Police nationale
176
7 672 266
7 672 266
Transformation et fonction publiques
43 000
43 000
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
348
43 000
43 000
Totaux
10 037 339
10 037 339
Dont titre 2
66 214
66 214
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE
ou du programme
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Intérieur
+ 0,41
Administration territoriale de l'Etat
354
+ 0,41
Outre-Mer
- 0,41
Emploi outre-mer
138
- 0,41
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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