Article 1
Ouvrir ↗Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Source
Décret n°2025-1128 du 25 novembre 2025
Décret n°2025-1128 du 25 novembre 2025
Données au 04/07/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 2
Ouvrir ↗Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Ouvrir ↗Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Article 4
Ouvrir ↗La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Dispositions finales
annexe-5Dispositions finales
Ouvrir ↗ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Défense 9 971 125 9 971 125 Environnement et prospective de la politique de défense 144 9 971 125 9 971 125 Outre-mer 66 214 66 214 Emploi outre-mer 138 66 214 66 214 Dont titre 2 66 214 66 214 Totaux 10 037 339 10 037 339 Dont titre 2 66 214 66 214 TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Administration générale et territoriale de l'Etat 366 214 366 214 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 300 000 300 000 Administration territoriale de l'Etat 354 66 214 66 214 Dont titre 2 66 214 66 214 Défense 100 000 100 000 Equipement des forces 146 100 000 100 000 Direction de l'action du Gouvernement 990 979 990 979 Coordination du travail gouvernemental 129 990 979 990 979 Sécurités 8 537 146 8 537 146 Gendarmerie nationale 152 441 178 441 178 Sécurité civile 161 423 702 423 702 Police nationale 176 7 672 266 7 672 266 Transformation et fonction publiques 43 000 43 000 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 348 43 000 43 000 Totaux 10 037 339 10 037 339 Dont titre 2 66 214 66 214 TABLEAU 3 INTITULÉ DU MINISTÈRE ou du programme NUMÉRO du programme RÉVISION des ETPT Intérieur + 0,41 Administration territoriale de l'Etat 354 + 0,41 Outre-Mer - 0,41 Emploi outre-mer 138 - 0,41
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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